1. Droit de Rétractation
Cette politique de rétractation s'applique exclusivement aux contrats à distance avec les consommateurs.
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif.
2. Délai de Rétractation
Le délai de rétractation est de :
- pour les contrats d'achat de biens, quatorze jours à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, prenez possession des biens ;
- pour les envois partiels ou les livraisons en plusieurs pièces, quatorze jours à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous prenez possession du dernier bien, du dernier envoi partiel ou de la dernière pièce ;
- pour les contrats de services, quatorze jours à compter de la date de conclusion du contrat.
3. Exercice du Droit de Rétractation
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer
GO Pro Icon EMS GmbH
Darwingasse 17/3/4
1020 Vienne
Autriche
E-mail : info@pro-icon.com
par une déclaration claire (par exemple, par e-mail ou par courrier postal) de votre décision de vous rétracter du présent contrat.
Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation type ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez votre communication concernant l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
4. Conséquences de la Rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d'un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux que nous proposons), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre rétractation.
Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire avec vous. En aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.
Dans le cas de livraisons de biens, nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve du renvoi des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez renvoyer ou remettre les biens à nous sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de la rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les biens avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Vous supportez les frais directs du renvoi des biens, sauf accord exprès contraire dans des cas individuels.
Vous n'êtes responsable qu'une éventuelle dépréciation des biens que si celle-ci résulte d'une manipulation des biens qui n'est pas nécessaire pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
5. Informations Spéciales sur les Services
Si vous avez demandé que les services commencent pendant le délai de rétractation, vous devez nous payer un montant raisonnable correspondant à la proportion des services déjà fournis jusqu'au moment où vous nous informez de l'exercice du droit de rétractation concernant ce contrat, par rapport à l'étendue totale des services prévus au contrat.
6. Motifs d'Exclusion ou d'Extinction
Le droit de rétractation ne s'applique pas – dans la mesure prévue par la loi – en particulier aux :
- biens fabriqués selon les spécifications du client ou nettement personnalisés pour des besoins individuels ;
- biens scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le sceau a été retiré après la livraison ;
- biens qui, après leur livraison, ont été mélangés de manière indissociable avec d'autres biens en raison de leur nature ;
- services si le service a été entièrement fourni et que l'exécution a commencé après que vous ayez donné votre consentement exprès et confirmé en même temps votre connaissance du fait que vous perdez votre droit de rétractation lorsque le contrat est entièrement exécuté.
7. Formulaire de Rétractation Type
Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer :
À :
GO Pro Icon EMS GmbH
Darwingasse 17/3/4
1020 Vienne
Autriche
E-mail : info@pro-icon.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur l'achat des biens suivants / la fourniture du service suivant (*)
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Nom du/des consommateur(s) :
Adresse du/des consommateur(s) :
Signature du/des consommateur(s) (uniquement pour les notifications sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.