Conditions Générales

Dans les présentes Conditions Générales : • « Client » désigne toute personne physique ou morale ou entité achetant des produits auprès du Fabricant. • « Équipement » désigne l’ensemble des produits et appareils décrits dans l’offre, le devis ou la facture du Fabricant. • Les titres sont fournis uniquement pour des raisons de commodité et n’affectent pas l’interprétation.

1. Les présentes Conditions Générales s’appliquent exclusivement à tous les contrats, livraisons et services du Fabricant. 2. Toute condition contradictoire ou supplémentaire proposée par le Client est expressément exclue. 3. En passant commande, le Client accepte les présentes Conditions Générales. 4. Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre les parties.

1. Le Fabricant se réserve le droit de modifier les présentes Conditions lorsque cela est légalement permis. 2. Les modifications prennent effet lors de leur publication ou notification. 3. Les accords annexes requièrent la forme écrite.

1. Tous les documents techniques, prix, images, conceptions, spécifications, logiciels et documentations demeurent la propriété intellectuelle et industrielle du Fabricant. 2. Toute reproduction ou divulgation sans consentement écrit préalable est interdite. 3. Le Client doit traiter toute information non publique comme confidentielle.

1. Toute commande constitue une offre ferme du Client. 2. Le contrat est conclu uniquement après confirmation écrite du Fabricant. 3. Les accords verbaux ne sont valables que s’ils sont confirmés par écrit.

1. L’annulation par le Client nécessite l’accord écrit du Fabricant. 2. Les annulations approuvées autorisent le Fabricant à facturer les coûts déjà engagés. 3. Les paiements effectués ne sont pas remboursables dans la mesure permise par la loi.

1. Carte électronique principale : garantie de deux (2) ans à compter de la livraison. 2. Batterie interne : garantie d’un (1) an, hors usure normale. 3. Produits tiers : couverts uniquement par la garantie du fabricant d’origine. 4. Textiles et câbles : garantie contre les défauts de fabrication pendant quinze (15) jours à compter de la livraison. 5. La garantie ne couvre pas les dommages causés par une mauvaise utilisation ou des facteurs externes. 6. La garantie est annulée notamment en cas de : • modifications non autorisées • dommages mécaniques, incendie, eau, surtensions ou force majeure • installation de logiciels non autorisés 7. Les demandes de garantie et de service doivent être adressées à : info@pro-icon.com

Le risque de perte ou de dommage est transféré au Client dès le départ des marchandises des locaux du Fabricant.

1. Le Fabricant n’est responsable qu’en cas d’intention ou de négligence grave, dans la mesure permise par la loi. 2. La responsabilité pour les dommages indirects ou la perte de profit est exclue. 3. La responsabilité légale impérative demeure inchangée.

1. Les prix sont ceux indiqués dans l’offre ou la facture. 2. Les prix excluent les frais d’expédition, droits de douane, taxes et TVA, sauf accord contraire. 3. Tout retard de paiement constitue un manquement substantiel. 4. Les paiements ne sont pas remboursables.

1. Les dates de livraison ne sont pas contraignantes sauf accord exprès écrit. 2. En cas de refus ou de retard d’acceptation, des coûts supplémentaires peuvent être facturés.

1. La propriété des marchandises demeure au Fabricant jusqu’au paiement intégral. 2. En cas de manquement, le Fabricant peut reprendre les marchandises. 3. Jusqu’au transfert de propriété, le Client doit traiter les marchandises avec le soin requis.

1. Le droit autrichien s’applique exclusivement, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG). 2. La juridiction exclusive est Vienne, Autriche, lorsque cela est légalement permis. 3. En cas de divergences, la version allemande prévaut.

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